Communiqué de presse "Preserve ta vie privée"
by kug
Saturday, Oct. 31, 2009 at 4:22 PM
communique
de presse - 26 OCTOBRE 2009
Lancement du site
Internet “Préserve ta vie privée”:
campagne contre
la transposition dans le droit belge de la directive européenne relative à la
conservation des données
communique
de presse - 26 OCTOBRE 2009
Lancement du site
Internet “Préserve ta vie privée”:
campagne contre
la transposition dans le droit belge de la directive européenne relative à la
conservation des données
Une large
plateforme d’associations (Liga voor Mensenrechten, Ligue des droits de l’Homme,
Ordre des barreaux francophones et germanophone, Orde van Vlaamse Balies,
Vlaamse Vereniging van Journalisten, Association générale des Journalistes
Professionnels, Orde van Geneesheren en Tik vzw) a décidé de lancer, par le
biais du site internet http://www.preservetavieprivee.be et d’une pétition, une
campagne contre la transposition dans le droit belge de la directive européenne
relative à la conservation des données. Cette directive européenne, qui devrait
bientôt être transposée en droit belge, impose aux opérateurs de
télécommunications et aux fournisseurs d’accès internet de conserver toutes les
données de communication des citoyens afin de lutter contre le terrorisme et la
grande criminalité.
Les associations
partenaires ont la conviction que la conservation généralisée d’informations
n’apporte pas de solution aux « problèmes de sécurité ». Les
organisations déplorent non seulement les ingérences dans la vie privée, mais
aussi la remise en cause du secret professionnel des avocats, médecins et
représentants religieux et le secret des sources des journalistes. Cette
obligation de conservation n’offre en outre aucune garantie contre le terrorisme
et la criminalité. Les organisations partenaires invitent donc les citoyens à
signer cette pétition.
La
transposition par la Belgique de la directive européenne de conservation de
données (Directive 2006/24/CE) se concrétise. Cette directive impose aux
opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès à internet de
sauvegarder les données de circulation et de localisation des utilisateurs afin
qu’elles soient disponibles dans le cadre de la lutte contre la criminalité
grave. Il s’agit, plus précisément, des données relatives à l’origine, la
destination, la date, l’heure, la durée et le type de communication
(téléphonique, SMS, e-mail), ainsi que la technologie utilisée et sa
localisation. En d’autres mots, on cherche donc à savoir avec qui, quand, pour
combien de temps et de quel endroit les individus ont téléphoné, envoyé un SMS
ou un e-mail. En outre, les données d’accès à internet sont également
conservées, par exemple quand et de quel ordinateur (donc de quel endroit) vous
vous êtes connecté à internet.
Cette
directive européenne a été adoptée trop rapidement et sans les réflexions et
concertations appropriées. Par conséquent, cette directive est critiquée à
travers l’Union européenne. Les associations à l’initiative de cette campagne
comprennent que la sauvegarde des données relatives au trafic et à la
localisation est nécessaire dans certains cas. Par contre, elles ne sont
convaincues ni de la nécessité d’une obligation de conservation généralisée ni
de la prétendue insuffisance des mesures actuelles, moins draconiennes, telles
que le data preservation (la
conservation des données de télécommunication pour certains crimes si des
soupçons concrets existent et qu’il existe un mandat d’un juge indépendant). Une
obligation de conservation généralisée et préventive constitue une violation
importante du droit au respect de la vie privée et part de l’idée que chaque
citoyen est potentiellement dangereux.
Elle risque
également de porter atteinte au secret professionnel des médecins, avocats et
représentants religieux et à la protection des sources des journalistes, ainsi
qu’aux activités politiques et toute activité nécessitant légitimement une
certaine confidentialité. De plus, la nécessité d’une obligation de conservation
généralisée n’a été établie ni au niveau européen, ni au niveau belge. Et de
nombreux experts mettent en évidence le fait que cette obligation n’apportera
dans la pratique aucune garantie contre le terrorisme ou la criminalité. Par
contre, les risques de dérives liés à l’introduction d’une telle obligation de
conservation généralisée doivent être pris en compte. En outre, plus
pragmatiquement, les coûts inhérents à ces contrôles seront à la charge du
citoyen lui-même, via l’augmentation des cotisations auprès des opérateurs et
fournisseurs ou au moyen de l’impôt si l’Etat décide de rémunérer les
opérateurs
et fournisseurs pour ce service.
Les organisations
partenaires appellent donc le législateur à ne pas transposer la directive sur
la sauvegarde des données et le gouvernement à prendre des initiatives visant à
l’amélioration de cette directive, notamment via une évaluation. De manière
subsidiaire, les organisations signataires souhaitent encore souligner que le
recours à un arrêté royal, via lequel le gouvernement souhaite transposer cette
directive, est éminemment critiquable.
En effet, si
l’Etat décidait néanmoins de transposer cette directive européenne dans le droit
belge, il ne pourrait le faire sans réfléchir sérieusement à la forme sous
laquelle il compte introduire cette obligation de conservation. L’avant-projet
de loi, dans son état actuel, introduit uniquement le principe de l’obligation
de conservation généralisée et préventive. Les autres dispositions d’importance
(telles que la liste des données à conserver, les conditions de conservation et
la période réelle de conservation) seront réglées par arrêté royal. Les
associations à l’initiative de cette campagne considèrent que ces questions ont
un impact trop important sur les libertés fondamentales pour ne pas être
traitées de façon approfondie au sein du Parlement. Antérieurement, le ministère
de la Justice s’appuyait sur la date limite imposée par l’UE (le 15 mars 2009)
pour justifier l’urgence du vote. Cet argument ténu qui permettait de contourner
les institutions démocratiques et la réflexion de l’opinion publique n’est
désormais plus de mise, la date limiteétant largement dépassée.
En outre, la
récente modification du projet de loi, à savoir la limitation de la conservation
des données à une période d’un an plutôt que deux ans (réponse du Ministre de
la
Justice à une question parlementaire lors d’une session de la Commission de la
Justice de la Chambre des représentants, le 1er Octobre 2009), ne répond pas aux
critiques fondamentales des organisations, la directive permettant de descendre
cette période jusqu’à 6 mois. L’avant-projet de loi va également plus loin que
la directive en imposant aux opérateurs et fournisseurs de conserver les
informations de payement jusqu'à 1 ans après la dernière communication
enregistrée.
Par
l’intermédiaire du site http://www.preservetavieprivee.be, les organisations à
l’initiative de cette action souhaitent informer et sensibiliser les citoyens
sur la portée et les conséquences de cette obligation de conservation
généralisée. En signant la pétition
http://www.bewaarjeprivacy.be/fr/user/register, les
citoyens qui le souhaitent pourront exprimer leur inquiétude. La pétition sera
ensuite remise aux ministres fédéraux concernés ainsi qu’aux députés et
sénateurs qui, en fin de compte, auront la charge d’avaliser ou non cette
obligation de conservation généralisée.
